; que néanmoins, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d'assuré en application de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale, ces conditions d'ouverture doivent s'apprécier

L3152-1 et suivants du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1142-1, L. 1144-1, L. 3221-2 et L.3221-4 du Code du travail.

Attendu que l'article R.323-l1du Code de la Sécurité Sociale dispose « l'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage

R. 351-2 du code de la sécurité sociale (60 ans) "du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1° du 1er de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998" arrondie au nombre

la salariée des suites de l'accident du travail qu'elle avait subi, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'employeur faisait valoir qu'en

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

du code de procédure civile, est consacrée par le nouvel article 911-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, et n'est pas transposable à la procédure d'expropriation

1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement

9 du code civil ; 3°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas

L. 3231-1 et suivants du Code du travail.

L3152-1 et suivants du code du travail.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code

L3152-1 et suivants du code du travail.

L 3122-1 du même Code ; que Madame B...

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.