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35 résultats pour « Article L3115-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210523

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210676

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Yvelines et du directeur général des finances publiques, 3°/ à Mme I...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201499

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L3111-4 du code de la santé publique qui sont ainsi rédigées: "Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110659

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dans ses rédactions antérieure et postérieure à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre-dirigeant les cadres auxquels

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L311-1 du code rural et de la pêche maritime, ces dispositions étant d'ordre public.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100731

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100658

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200414

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301418

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est régie par le statut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100730

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100657

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01874

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour congés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

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