débiteur cédé ; Qu'en conséquence, la solidarité résultant des dispositions de l'article que l'article L313-24 du code monétaire et financier qui stipule que "sauf convention contraire

[O] invoque enfin la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour manquement de celle-ci à son obligation d'information annuelle de la caution ; que l'article L313-22 du code monétaire et financier

L313-2 alinéa premier du Code de la consommation, "le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil

Q... sur la base de décomptes expurgés des intérêts et pénalités conventionnels dont la banque est, dans ses rapports avec cette caution, déchue en application des articles L313-9, L341-1 et L341-6 du

L.313-12 du Code monétaire et financier ; que force est de constater que la Société Générale, qui a procédé à la clôture du compte le 26 avril 2011 après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande

L313-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, "tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu qu'en énonçant que la longueur de la procédure trouvait sa cause dans la recherche minutieuse de la vérité

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 I, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil.

L313-7-1 du code monétaire et financier et la déduction des sommes financées par le crédit-bail qui n'entrent pas dans le champ de ce texte ; qu'ils soutiennent que la facture payée par le crédit bailleur

L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause et appliqué les prescriptions de l'article 321-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,

n'est que l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier qui prévoit que : "Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement

L.313-12 du Code monétaire et financier ; que force est de constater que la Société Générale, qui a procédé à la clôture du compte le 26 avril 2011 après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande

Contrairement à ce que soutient SA LIXXBAIL les règles légales relatives à l'obligation d'information visées au code de la consommation, au code monétaire et financier et au code civil s'imposent à elle

[C] invoque subsidiairement les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier en vertu desquelles, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise

L 313-10 dudit code complète les exigences posées par l'article précédent en énonçant qu'un établissement de crédit. une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement

L313-22 du code monétaire et financière, à peine de déchéance du droit aux intérêts à compter de la cession de créance ; qu'en application de l'article 815-17 alinéa 2 et 3, les créanciers personnels

L321-1 du code monétaire et financier que les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent notamment la réception et la transmission d'ordres