L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Y... un élu, a violé les articles R. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 5°/ que M.

qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L 2314-7 du Code du Travail (anciennement L423-16) ; ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les conditions

X... ne justifiait pas avoir été exposé de manière continue aux agents CMR, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 6°/ que, en tout état de cause

-25 » du code du travail figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité,

2 de l'article II les articles L.121-4-12 à L.212-4-15 anciens du code du travail (L. 3123-31 à L 3123-37 nouveaux) ; que selon l'article L.3123-31 (anciennement L212-4-12) dans les entreprises pour lesquelles

Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité

L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que seule l'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre

2314-30 du code du travail, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF

relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

L2324—23 du code du travail, qui n'est pas elle même demandée par le SNPEFP CGT, Mme A... et M.

[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.

L. 3123-14 du code du travail et l'article 23 de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire du 13 août 1999 étendue par arrêté du 23 février 2000 ; 2°/ que les juges

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le nouvel article L2315-61 du code du travail

. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-24 du même code et l'avenant n° 2 du 2 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Attendu, selon l'ordonnance