F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.

L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L 2222-1 et L2261-2 du Code du travail et de l'article 1er de l'accord susvisé ; ET ALORS, subsidiairement, QUE si la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève

L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L3152-1 et suivants du code du travail.

1134 du code civil ; 4°/ que se prévalant des dispositions de l'article 1. 2. 2 du chapitre 6 du statut, permettant aux agents qui ont été embauchés après avoir réussi un examen ou un concours et qui

n'a pas précisé à quelle date était fixé le transfert, ni si l'activité et le personnel avaient été simultanément transférés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code

L2261-14 du Code du travail; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce moyen pourtant déterminant de l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS

L2261-14 du Code du travail; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce moyen pourtant déterminant de l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS

L1132-1 et L2141-5).

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail

la région des transports parisiens ; l'article R243-6, en son dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du code du travail entre

) et « a maintenu son refus » (arrêt p. 2 in fine), d'autre part que monsieur Y... « a accepté le transfert » (arrêt p. 9 § 4), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

L2261-14 du Code du travail; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce moyen pourtant déterminant de l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS

«a accepté le transfert», la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'employeur, qui a décidé d'appliquer volontairement l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 alors applicable que, saisi par

624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé