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24 résultats pour « Article L224-1-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Mais dès le 29 novembre 2005 le commissaire aux comptes de la société Technomag informait son dirigeant qu'il déclenchait la procédure d'alerte régie par les articles L234-1 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00163

Cassation

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9 mars 2022

9 mars 2022

[N] de la SAS Hubbard pouvait intervenir sans motif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 227-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

2008 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits invoqués doivent être réels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01412

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Y... et Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur, seul

Source officielle