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25 résultats pour « Article L2141-7-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

21 avril 2022

21 avril 2022

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 7°) ALORS QU' en se contentant de relever, pour retenir que la société Associés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00637

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23 mars 2016

23 mars 2016

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00638

23 mars 2016

23 mars 2016

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631

23 mars 2016

23 mars 2016

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10293

11 mars 2020

11 mars 2020

1134 et 1184 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5.

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