Hôpital Saint-Joseph, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la discrimination syndicale, aux termes des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (devenu L 1132-1), dans sa rédaction

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

En effet, la loi SRU du 13/12/2000 a inséré un nouvel article L213-2-1 dans le Code de l'Urbanisme, permettant dorénavant à tout titulaire de n'exercer son droit de préemption que sur une fraction seulement

) ALORS QU'aux termes de l'article L. 231-4 du code de construction et de l'habitation le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction et de l'habitation peut être conclu sous la condition

mai 2014, le STIF relève que la décision litigieuse n'est pas illégale de sorte que ni la jurisprudence ni l'article L 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont applicables

tenu de leur usage effectif à la date de référence et en fonction des servitudes d'utilité publique et notamment des règles d'urbanisme en vigueur à cette date (article L13-15 du code de l'expropriation

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

; qu'à la première question, il convient d'abord de répondre que ni l'article L- 231-8 ni l'article L231-2, ni l'article L 231- 3 -1 du code du travail n'exigent que cette formation soit donnée par l'entreprise

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des transports d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

X... ne justifiait pas avoir été exposé de manière continue aux agents CMR, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 6°/ que, en tout état de cause

L'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques résultant de l'ordonnance du 21 avril 2006 - et qui reprend en grande partie la jurisprudence en la matière - dispose que : «

L2141-1 et L 1121-1 du code du travail que tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et que, sauf abus, il jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté

visé par Mme Y...dans ses écritures soit l'article L211-16 du Code des assurances, n'a aucun rapport avec le litige puisqu'il vise « les assurances des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L. 41-111 du Code de la Santé Publique et des articles L. 141-1, L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de l'article L. 1411-1 du Code du travail, affirmer qu'aucune maladie n'avait

L1121-1, L1231-1, L2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3) QUE la salariée faisait valoir de surcroît qu'en tant que déléguée syndicale et du personnel, elle ne pouvait

Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité