à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail saisonnier est, au sens de l'article L 1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée conclu pour l'exécution

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L135-2 devenu L2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

L.2142-1-1 du code du travail.

a statué par des motifs inopérants au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dispense de cette obligation les associations d'aide à domicile et a violé l'article L. 122-4-3 recodifié L.

JEAN, D'AVOIR STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE R-13-51 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANT A COMPARU DEVANT

L du Code du travail.

de l'article L212-4-3 alinéa 6 du Code du travail, lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que statue par un

et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, si l'article 1 des statuts définit le SPEOCA comme une association régie par

1154 du Code civil, et d'avoir dit que Monsieur X... doit restituer la station de travail à la défenderesse dans le mois de la signification de la présente décision ; Aux motifs que « vu l'article

l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 212-4-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la répartition du travail à temps

L 2143-3, L 2143-7 et D 2143-4 du Code du travail.

a fixé, conformément à l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 25 août 2003

L. 3121-1 du Code du travail.