AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'engagé à compter du 14 février 2009 par la SA STH Hipavia en qualité de conducteur routier convoyeur, M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

1792-1 " ; que l'article L 243-2 du Code des assurances prévoit " les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L 241-1 et L 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier

L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

où elles ne dépassent pas la limite supérieure hebdomadaire prévue par l'accord en l'occurrence 42 heures comme prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4) ; que l'article

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la preuve des heures exécutées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors en relevant, pour faire droit à la demande du salarié, que la société

Les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail de l'époque admettaient la conclusion d'un tel accord d'entreprise, l'enserrant toutefois dans un certain nombre de conditions : - Article L212-8

elle l'a fait, la Cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que des articles L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

Enfin, en violation de l'article L2141-5 du code du travail, l'exercice de ses activités syndicales a été pris en considération dans son évaluation professionnelle 2012 » 1/ ALORS QUE la discrimination

Il indique que ses bulletins de salaire portaient la mention « AUTRE » correspondant à ses heures de délégation, ce qui est contraire aux dispositions de l'article R.3243-4 du code du travail.