; que les articles L412-1 et L412-17 alors applicables du Code du travail (devenus art.

L1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en se fondant encore sur la circonstance que M M... assurait la gestion du personnel sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que sa fiche de

455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE selon l'article 11 de l'annexe I de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

L1121-1 et 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) 2° ALORS subsidiairement QUE le refus du salarié n'est pas fautif lorsque la mise en oeuvre de la clause de mobilité porte une

Il ajoute qu'aux termes des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence d'une commune à un syndicat intercommunal entraîne de plein droit

9 du code civil ; 3°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas

de l'agglomération niçoise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle des transports de l'agglomération niçoise et condamne celle-ci à payer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... une indemnité de repos compensateur, sans rechercher si le contrat de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié

tripartite, a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en relevant encore, pour affirmer que la société 3 Suisses International doit être considérée comme co-employeur de la société 3 Suisses France, l'existence d'une

L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en relevant encore, pour affirmer que la société 3 Suisses international doit être considérée comme co-employeur de la société 3 Suisses France, l'existence d'une

L. 4131-1 et L. 4131-3 du Code du travail.

publique, ensemble les articles L. 1142-23 et D. 1142-59-1 du code de la santé publique ; 4°/ que vainement ferait-on valoir que l'arrêt serait justifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L1221-1 du code du travail.

Au titre de l'article L121-1 du code des assurances la société Maif est subrogée dans les droits et actions de Monsieur et Madame C... à concurrence de l'indemnité versée.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

G... au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elles invoquent néanmoins, pour étayer la recevabilité de leurs demandes, le « vol » de madame L... qui aurait « soustrait frauduleusement