L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble

[O] est donc réelle ; que toutefois le salarié a droit aux congés payés affirmé par l'article L.3141-1 du code du travail et qui se rattache à son droit à la santé et à la vie familiale ; qu'il incombait

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1154-1 du même code

ou de son handicap".Article L 1132-1 du Code du Travail.

A... formerait, en se prévalant de la prescription édictée par l'article L1332-4 précité une demande nouvelle en cause d'appel et donc selon elle irrecevable en application de l'article 564 du code de

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en

L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 4°)- ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L1222-3 du Code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur

cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

avisé son employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L1232-6 et l'article L 1233-3 du code du travail ; 2°/ que de plus, les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par le visa et l'analyse des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en

1134 du Code civil et des articles L1232-1 et L 1232-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a payé au salarié l'intégralité des primes qui lui sont dues ; qu'en

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des circonstances de fait tenant notamment à l'état de santé de M.

9 du Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article L1232-1 du code du travail

susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt retient encore que, compte tenu

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M.

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifié le 7 août 2013 à J...

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction