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22 résultats pour « Article L135 Q Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200780

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310117

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

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CHAUVIN, président Décision n° 10117 F Pourvoi n° K 18-17.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle