Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L1251-32 du code du travail, dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10205
26 février 2020
26 février 2020
compléter pour chaque zone prospectée » ; que l'article L. 1333-1 du Code du travail dispose que « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L1251-32 du code du travail, dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210647
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201812
22 novembre 2012
22 novembre 2012
il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 5), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440
22 juin 2011
22 juin 2011
L1221-1 du code du travail ; 2.
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