n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Minakem Dunkerque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR

L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan doit intégrer

L 1234-1, L1234-5, L1234-9 et L. 1121-1 du Code du travail ; 9°) ALORS QU'en écartant le grief tiré de ce que Monsieur X... n'était pas rentré au dépôt le soir du 17 juillet 2008 au motif qu'un procès-verbal

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il était constant que M.

Même si l'article 9 du contrat français prévoit que « le présent contrat étant à durée déterminée, il sera rompu au moment du transfert de ce contrat sur la filiale américaine avec changement de législation

Ll121-1 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article 23, alinéa 2 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs que dans les entreprises

des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail sans préalablement avoir vérifié si ils étaient établis, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code

L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°), il appartient à l'employeur qui soutient que le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, d'apporter la preuve des faits

L1233-3 du Code du Travail susvisé ; qu'en application de l'article L1235-3 du Code du Travail, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur X... pour licenciement sans

L1233-4 du code du travail ; 2.

L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan doit intégrer

Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement de la somme de 25.000 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L1233-61 du code du travail, "dans les

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du

ce contrat n'était plus en vigueur, la Cour d'appel a encore violé l'article L1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS DE SURCROIT QUE, l'existence de relations de travail

Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L1233-61 du code du travail,