Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

9 du code de procédure civile et de l'article 1315 du code civil.

de l'article L1122-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, sans cependant ni prétendre ni démontrer qu'elle a mis en oeuvre la procédure prévue à l'article L1123-3 du même Code ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme

L13-15 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 modifiée le 13 juillet 2006, la valeur des biens est appréciée compte tenu du caractère impropre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.