X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage; que si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé de l'article L112-1 du code

aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile ; qu'en refusant d'examiner des pièces aux motifs qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L1154 1 du même code, relatives

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné pour avoir subi ou

L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 est nulle ; que le harcèlement moral subi par [C] [H] est directement

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article

L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) interprétés à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1154-1 du même code

termes de l'article L1225-4-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L1152-3 du même code stipule que 'toute

Cependant en droit, l'employeur est tenu en application de l'article L4121-1 du code du travail de veiller à la santé physique et mentale du salarié et en vertu de l'article L1152-4 de prendre toutes mesures

de cette salariée, mais a caractérisé l'absence de tout lien entre cet état de santé et le licenciement, n'a pas violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; que le moyen n