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22 résultats pour « Article GH A 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01189

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

X demande également la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 121-3 et 223-1 du code pénal, 4, 4-1 et 10 du code de procédure pénale, L. 4121-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10406

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

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qu'en ne répondant pas à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle