) alors que l'article 230-33 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet que, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 du

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'enfin, les droits protégés par l'article 6 de la Convention européenne sont garantis tout au long de la procédure, y compris pendant

tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II-Sur les pourvois formés par MM.

X...en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; " aux motifs que, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ensemble

6 § 3d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M.

déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.