préliminaire, 54 et 56 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

113-3, 121-3 et 122-3 du code de procédure pénale, des articles 6,§2, 14 et 19 du règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002, de l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, du principe de

706-98 du code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction tendant à faire procéder à des sonorisations sur le fondement de l'article 706-96 doivent être renouvelées dans les mêmes conditions

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en énonçant que la procédure douanière est régulière

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, 496, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

706-54 du code de procédure pénale. 20.

706-54 du code de procédure pénale. 20.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure