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de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure pénale ne sont pas considérées comme des formalités substantielles susceptibles de justifier leur nullité, encore faut-il qu'elles ne soient pas susceptibles

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ECLI:FR:CCASS:2008:CR01909

Cassation

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1 avril 2008

) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et méconnaître le sens et la portée de l'article 121-3 alinéas 3 et 4 du code pénal et des articles 313-1 et 313-3 du code de la consommation,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

La conversation a duré 1 h 30 (de 0 h 50 à 2 h 25). Comme de mon cabinet à mon domicile, il y a un transfert, je pourrai avoir auprès de France Télécom confirmation de l'appel.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

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