AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642
9 février 2016
9 février 2016
relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466
28 mars 2018
28 mars 2018
, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 3, 4 et 8 de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et des articles 3 et 5 du règlement
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