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25 résultats pour « Article D136-4 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02904

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

précise que cette disposition n'est pas applicable lorsque l'information concerne un crime, mentionné à l'article 706-73 du code de procédure pénale comme en l'espèce ; que le conseil de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10988

Cassation

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9 novembre 2016

9 novembre 2016

L.1232-6 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00644

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

l'audience dans les formes et délais prévus à l'article 197 alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale ; "après avoir, entendu en l'audience du jeudi 29 janvier 2015 tenue en chambre du conseil, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

63-4-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, après avoir placé M.

Source officielle