Ch.

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

(page 11) ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police

1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 du code civil.

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient aux parties

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

231-10 du code de la construction et de l'habitation aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celle des énonciations mentionnées à article L 231

5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 9°/ qu'en vertu de l'article 14, paragraphe 2, point