VI de la Convention collective nationale des activités du déchet dont aucune d'elles excluaient l'application, qu'en vertu de l'article 1er de cet accord l'entreprise entrante était tenue de reprendre

La rémunération ne peut être inférieure au montant du salaire minimum national professionnel de l'emploi occupé tel que défini à l'annexe VI de la convention " ; que l'article 1 de l'annexe VI sur l'accord

de progressivité des augmentations de charges, la cour d'appel a violé l'article L 834-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 48 VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que l'article VI du contrat de travail prévoyait également que « les heures supplémentaires constitutives du temps de service ouvrent droit à un repos récupérateur

, que la facture était litigieuse au sens des dispositions contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article VI du contrat d'affacturage du 19 février 2009 et violé l'article

A, VI. 4, VI. 5 de l'accord du 28 mars 1997 ; Mais attendu que s''il résulte de l'article VI. 5 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transports de marchandises et de

X... postérieure de plus de trois mois à l'embauche du nouveau salarié, a violé les textes précités et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'article 6-4 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de

VI.A, VI.4, VI.5 de l'accord du 28 mars 1997 ; Mais attendu que s'il résulte de l'article VI.5 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transports de marchandises du 28

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles VI.1 et VI.4 de l'accord du 28 mars 1997 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié engagé en remplacement de celui partant en congé de fin

du Jura aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Régie départementale des transports du Jura à payer, d'une part, à l'Association

l'Autorité de sûreté nucléaire en application des l, III, V, VI, IX ou X de ce même article 29, de l'article 33 de la même loi du 13 juin 2006 ou de l'article 22 du présent décret ; que dans l'article

bénéfice de la SAS Parot VI en ce qui concerne les dommages-intérêts dus à l'association Comité Aquitaine de cyclisme et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, car sa faute contractuelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile ; Attendu

, auquel renvoie l'article 3 de l'avenant n° 65 à ladite convention pour la désignation des salariés concernés par le transfert, était sans objet dès lors que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le

28 mars 1997 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article VI. 1 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE, selon le Chapitre VI de l'annexe III - annexe n° 1 attachée à la convention collective

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde