Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction

-10 et suivants et R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date du litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 2333-64, L.2531-2, R.2531-7 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2333-64, L. 2531-2, R.

L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution

à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

L.252 du Livre des procédures fiscales, lequel peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité comme le permet l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts ; que l'appelant cite

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

B... est prescrite en application de l'article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; que selon le point 2° de l'article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

E... et la collectivité territoriale d'Outre-mer de Saint-Barthélémy (la collectivité territoriale) en revendication du chemin bétonné, partant du belvédère du [...] et comprenant le parking construit

territoriale de Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

a violé les articles 706-9 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale : 6.

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est

3 du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, et des articles 24 et 25 du règlement du service de distribution d'eau de la communauté

le prévoit l'article R.2123-2 du code général des collectivités territoriales, s'inscrit dans un ensemble d'absences répétées et non justifiées de l'intéressée; Mme [Y] a prétendu lors de l'entretien

V..., 10°/ à la Collectivité territoriale de Saint-Barthélémy, dont le siège est [...] , représenté par son président et son conseil exécutif, 11°/ à M. TY... P..., 12°/ à M. AV...

l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales "toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte", l'article 4 de la loi des 15 et 18 novembre