Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

M... la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L2141-5 du code du travail dispose qu' « II est interdit à l'employeur de prendre

précité, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2.

L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ; que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées

En conséquence et comme l'a décidé à bon droit le conseil dont le jugement sera confirmé de ce chef la convention de forfait est nulle. La société expose que M.

1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RBSI aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RBSI

en nature, a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Meci, société par actions simplifiée, dont le siège

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui

employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; qu'en vertu du II 2° de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale

en la forme ; qu'il résulte de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale que la pénalité est due lorsque par suite de l'inobservation des règles prescrites par le code de la sécurité sociale ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'obligation de sécurité mise

au risque, entre 1961 et 1977, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que la reconnaissance de la faute inexcusable ne relève

de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, la condamnation de la CLINIQUE [1] à lui payer 10.366,34 € correspondant à la somme de 8.760,20 € (26.442,21 € - 17.681,92 €), augmentée des congés

territorial du siège social de la société Arial assurance, était seule compétente pour procéder au contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique