, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

NNNNNNNN... leur envoyait le 13 décembre 2001 un courrier matérialisant l'engagement de Vivendi Universal de consacrer la plus grande part de la cession de son exposition dans B Sky B au désendettement

..., entendu comme témoin assisté, n'avait pu tout à la fois déclarer que son Etude avait été victime d'un incendie courant 1996, que les documents demandés avaient été égarés et remis à son prédécesseur

maintenue dans la cause ; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de

[F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de statuer sur les millièmes de parties communes dont cette société disposait dans la copropriété, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de

X..., B... et C...Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

404 B de l'annexe III" serait "limité à la valeur imposable de la nue propriété, la cour d'appel a violé l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts ; 2 / que les droits de mutation

des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à

1998, est dépourvue de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors que, d'autre part, l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélative à l'objet

au visa des articles 121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale

9403 20 80 « Autres meubles et leurs parties : - autres meubles en métal : - - autres », sous-position qui était la plus spécifique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

(pièce n° 3-1) ; que la société AMDB Automobiles, représentée par son gérant, Salvatore B... né le 28 mars 1962 à Naples (Italie), a son siège social sis 95/95A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à