Z... pour la perte de son outil de travail en raison du « contexte de fortes contraintes budgétaires » quand depuis le 1er janvier 2015 l'article 1635 bis du code général des impôts s'applique aux termes

, auprès d'une personne ayant souhaité conserver l'anonymat sont corroborées par les enquêtes et les vérifications effectuées par les agents de la direction générale des Impôts ; "alors, en premier

la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit un plafonnement du montant de cet impôt. 2.

La Direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2e II et du III de l'article 298 bis du Code général des impôts et de l'article

-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, ayant infirmé le jugement

L. 731-24, L. 731-14, L. 722-1 du code rural et 62 du code général des impôts que seules les personnes occupées aux activités ou dans les entreprises agricoles y étaient assujetties, ce qui n'était pas

455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu qu'en application, tant des articles 723 et 724 du code civil, de l'article 1709 du code général des impôts

, auprès d'une personne ayant souhaité conserver l'anonymat sont corroborées par les enquêtes et les vérifications effectuées par les agents de la direction générale des Impôts ; "alors, en premier

Les droits exigibles de mutation devaient donc être rattachés en l'espèce à l'année 2004 et non à l'année 2005.... » - Articles 238 quaterdecies et 724 bis du code général des impôts -violation de la

a refusé à la société Mariebel la qualité d'entreprise nouvelle au sens de l'article 44 bis du Code général des Impôts, et, considérant qu'elle avait repris l'activité de la société Sinpral, a procédé

était tenue d'en faire application pour apprécier la licéité d'une imposition établie sur la base des dispositions de l'article 885-V bis du Code général des impôts ; qu'ayant refusé de le faire, la cour

885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O ter du Code général des impôts ; 2.

de son groupe et que ses parts ou actions remplissent par ailleurs les conditions posées par l'article 885 O bis du code général des impôts ; que pour être qualifiée d'animatrice, la société holding ne

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

a violé les articles 885-D, 885-E, 768, 729 et 733-I du Code général des impôts ; 2 / que d'autre part, il faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que l'impôt de solidarité sur la fortune

de Cayenne territorialement compétent ; que Michel D..., inspecteur des Impôts en poste à la Direction Nationale d Enquêtes Fiscales, 6 bis, rue Courtois 93695 Pantin Cedex, en résidence à la Brigade

1373 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, ELLE A EXPRIME DANS L'ACTE L'INTENTION DE REVENDRE LES BIENS AINSI ACQUIS DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES IMMEUBLES