L. 121-12 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 14-17.770 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Kidgone aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 13, § 1, du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

14, paragraphe 2, point a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 10°/ qu'en vertu de l'article

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, la Convention de Rome du 19 juin 1980, le règlement 1408/71 du 14 juin 1971, des articles 111-3, 11-4 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2013 et l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 2°/ qu'en toutes matières, que ce soit dans

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de

1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

frauduleuses, il est reproché à Joël Y... d'avoir déclaré faussement comme accidentel cet incendie et un nombre d'adhérents ne correspondant pas à la réalité ; que force, toutefois, est de constater,

1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à toute personne qui revendique un bien de prouver qu'elle en est

n° 205-790 du 12 juillet 2005 et 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, faits prévus et punis par les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la

L. 1221-1 du code du travail, des articles L. 761-1 et L. 761,2 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui

Bernard d'X..., le 12 juin 71, puis Mme Isabelle d'X... épouse d'Urbal, le 2 août 1973, lui avaient cédé leurs droits respectifs de nu-propriétaires sur ce domaine dont leur mère, Mme veuve d'X... s'était

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

des dispositions de l'article 706-71 du même code. 13.