405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

681 du Code de procédure pénale alors en vigueur ; Sur le pourvoi formé par Claude X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de celui- ci ; Sur le pourvoi formé par le procureur général

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.

Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause, article dérogeant

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

de l'article 682 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 682 précité que lorsque la Chambre d'accusation estime que l'information ouverte

civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à

du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... pris en sa seconde branche et tiré de la violation des articles 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, 593

83, 114, 206, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé le

680 du code général des impôts. 2.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 681 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES DE LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

a été liquidée sur le fondement du prix exprimé ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 666 et 683 du code général des impôts, ensemble, par fausse application, les articles

679, 681 et 682 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 206 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'examiner d'office

, ledit moyen pris de la violation des articles 591, 593, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité

7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n 91-680 CEE du 16 décembre 1991

D'INCOMPETENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 114 DU CODE PENAL, DEFAUT OU INSUFFISANCE

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en