Si l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 217 du code de procédure pénale, M.

L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, en ce compris toute pièce de la procédure, peuvent être établis sous format numérique.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309, 310, 312, 328, 341 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

[T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale.

ARTICLES L. 584, L. 585, L. 586 ET L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et qu'un tel

605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et qu'un

ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; D'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale

584 du Code de procédure pénale ; Attendu, au surplus, que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du

, 41-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Alain Y..., ... la Poterie (Seine-Maritime) ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale

X... n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de procédure pénale de déposer au greffe de la juridiction, qui a rendu la décision, un mémoire portant sa signature, contenant

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

(Seine-Maritime) ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 19 janvier

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, en ce compris toute pièce de la procédure, peuvent être établis sous format numérique.