par le Code Rural» ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 651-3 alinéa 8 du même Code «pour les redevables visés au 9° de l'article L.651-1 affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à

385, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'a donc déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 385, alinéa du même code ; qu'ensuite, sur l'incompétence prétendue du juge d'instruction à signer

1958, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 209 et 259 du même code (dans leur rédaction applicable à l'espèce), 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [Y]

.., pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121- 6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale

simplifiées (..) 9° des organismes non visés aux 1° à 8° qui entrent dans le champ d'application de la contribution des institutions financières prévue à l'article 235 ter Y du Code Général des Impôts

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

271 I 3., 217 annexe II, 1741 du Code général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, défaut de motifs

Code général des impôts seul texte du Code général des impôts visé par la citation affecte les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et qu'elle est perçue par la Direction générale

A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

a fait l'exacte application de l'article 385, alinéa 1, du Code précité ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assurée

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

ET EN DEFENSE ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256 ET SUIVANTS, 286, 287, 1741, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 345 A 351 DE L'ANNEXE II DU MEME

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assurée

265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,