mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts dans sa rédaction issue de cette loi, 591 et 593 du code de procédure pénale : Et sur le quatrième moyen de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

de l'annexe II et 169 bis de l'annexe III au code général des impôts ne sont pas davantage applicables comme se référant à l'article 407 ; qu'en application des textes retenus, il y a lieu de prononcer

professionnels au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable en la cause, dès lors qu'au cours des années en litige, les époux [Y] exerçaient les fonctions

fait, et, comme tel, irrecevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302 D bis

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces

précité les impositions payées au cours d'une année dont le montant cumulé excède les revenus dont le contribuable a disposé, quelle que soit leur assiette, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier

pratiques qui feraient l'objet de l'enquête, le juge des libertés et de la détention a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement

X..., pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264-1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 388, 512, 551, 591 et 593

764 bis du code général des impôts, a adressé à l'un des ayants droit une proposition de rectification ; qu'estimant que la valeur de l'immeuble avait été surestimée et devait être ramenée à 300 000 euros

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

introduit une demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 247 à 247-2 du code civil, ensemble les articles 306 à 308 du même code.

cassation proposé par Jean-Louis Z... et pris de la violation des articles 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes

justifie d'éléments de fait et de droit laissant présumer l'existence d'agissements frauduleux ; qu'il résulte des dispositions des articles 256 bis, 297 A et 297 E du code général des impôts qu'une  entreprise

(pièces 1 sexies et 1 septies) ; que la SARL Interfrench A... fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Jean-Lucien G..., inspecteur des impôts en poste à la