29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

l'organisme de sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … ; Monsieur X..., se référant aux dispositions de l'article L 434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000

, et même si ces termes sont la reprise fidèle des termes du décret n 57-636 du 24 mai 1957 et de l'article L. 2333-56 du Code des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions Alain X... a commis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

; 0 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 290 quater, 502, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 50 sexies B à H de l'annexe IV au même Code, ensemble violation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 271 du code général des impôts : 9.

DEMOLITION ; Sur l'application de la clause d'intéressement : qu'il ressort de la lecture des articles IV l, IV-2 et IV-3 reproduits ci-dessus que la clause d'intéressement ou de pénalisation a été expressément

violé les articles 1649 A du code général des impôts et 334 A de l'annexe III dudit code, ensemble les articles 755 du même code et les articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales ; 3

et de développement définis à l'article 44 sexies 0 A du code général des impôts, sont exonérés de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... de ce chef pour la somme de euros se décomposant comme suit : - pour l'année 2000 : 6 000 x 0, 310 euros 1. 860 euros-pour l'année 2001 : 6 000 x 0, 316 euros 1 896 euros-pour l'année 2002 : 6 000

de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif

pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, en violation l'article 1075 du Code civil, les articles 666, 669-I et 758 du Code général des impôts, ainsi que l'article

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2013 par la société qui y a répondu, d'autre part, que la mise en demeure lui a été adressée le 30 décembre 2013, de sorte que le délai de l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime a été