1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

XI.I, XI.3 et XI.3.2.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, ensemble l'article 1134 du code civil

liant la Sarl Le Select à Sécuritas ; que l'article 3.2.2. exige que le système de protection pour l'incendie et l'intrusion couvre « tous les volumes assurés », ce qui n'était pas le cas pour les réserves

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant que les créances de prêts Cilem et Cocitra étaient la propriété de la société Anjou

faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 6.

l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3122-4 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8

En deuxième lieu, l'article L. 1413-4 du même code prévoit, en termes généraux, que l'agence nationale de santé publique procède, à la demande du ministre chargé de la santé, à diverses opérations comme

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

également la prescription quinquennale qui a certes vocation à s'appliquer en l'espèce selon les dispositions des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2224 du code civil ; qu'en

avec les circonstances aggravantes de violences et de menaces prévues par l'article 144, alinéas 1 et 5 du code pénal argentin résultant de la loi 14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et

de l'ancien code civil, devenus respectivement les articles 1353 et 1240 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 6° du code de commerce ; Alors que 3°) ni l'article 101 TFUE ni le règlement n° 2790

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 3°) ET ALORS QU'en l'espèce, il était constant qu'ensuite de la décision de la SNCF de ne plus avoir recours

3.2.1), le recours à des « lettres de confort » pour garantir le paiement du solde du prix (article 3.2.3), la condition suspensive tenant à la remise d'autorisations données au liquidateur par les juridictions

1104, 1964 et suivants du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un contrat est déterminée par l'obligation essentielle et caractéristique qui y est stipulée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2012

23 du statut de l'enseignement catholique et 3/3.5.2. du statut du chef d'établissement, 1134 du Code civil.