N° J 19-87.116 F-N N° 2489 CK 8 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation relative au paiement de la totalité du prix d'adjudication à la banque en sa

X...et Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

N° T 19-86.917 F-N N° 2485 CK 8 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.2428, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation pour les faits postérieurs à cette date

la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45

1134 du Code civil.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

463 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais, sur le deuxième moyen de cassation : Vu l'article

583 du code de procédure civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur

1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2374, 2462 et 2488 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

2428 du code civil, ensemble les articles L. 533-1, R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

784 du Code de procédure civile.

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

totalement éteinte, l'hypothèque doit également être considérée comme éteinte et sa radiation doit être ordonnée ; que l'article 2441 du code civil dispose que ceux qui requièrent la radiation d'une hypothèque

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.