2951 du Code civil italien, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 7°/ ALORS, de septième part et en toutes hypothèses , QUE, aux termes de l'article 32, 1, b) de la Convention CMR, signée

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 2475 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation relative au paiement de la totalité du prix d'adjudication à la banque en sa

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

606 du code procédure pénale; Attendu que, selon l'article 6 du même code, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Attendu qu'il résulte du certificat versé aux débats que M.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

époux se sont accordés sur un divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, ainsi que sur les modalités de la liquidation de la communauté ; que, par jugement du 15 février

William X..., demeurant ..., appartement 2485 à Soissons (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

(jugement, p. 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Locagere et monsieur X... indiquent qu'ils ont, conformément à l'article 2481 du code civil, consigné la somme de 200.000 euros après avoir

1134 du Code civil.

2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45

313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 464 et 562 du code de procédure civile ; Attendu,

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

2393 et 2488 du code civil ; 6) Alors que de plus, et en tout état de cause, celui qui est intervenu à un acte en qualité de caution à titre hypothécaire et solidaire n'a pas à préciser à nouveau

758-6 du Code civil.

583 du code de procédure civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur