fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II B, 1°), d, du code des assurances, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 2, du même code ; 3°/ qu'en matière d'assurance dommages-ouvrage

inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, alinéa 12, du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; qu'il convient

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

Antonio EZ..., demeurant ..., 243 / Mme Gervaise EA..., demeurant ..., 244 / Mme Paquita EB..., demeurant ..., 245 / Mme Catherine EC..., demeurant ..., 246 / Mme Jeannine EE..., demeurant

L.241-10 du code de la sécurité sociale applicable aux structures ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail, l'a appliquée aux rémunérations versées aux

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ALORS QUE, D'AUTRE PART, les ouvriers des entreprises de nettoyage, non visés par l'article

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans

728 du Code général des impôts et 292 de l'annexe II de ce Code ; et alors, d'autre part, que n'entre dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la partie du prix des actions correspondant au droit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans

par l'article L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242

du code général des impôts ; que ce même article précise que sont toutefois intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation

Il convient d'observer que l'annexe II à l'article 243-1 du code des assurances fait obligation à l'assuré de remettre à l'assureur dommages-ouvrage les procès-verbaux de réception.

242-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de présentation

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que dans son procès-verbal de contrôle, l'URSSAF a rappelé la règle générale selon laquelle, au sens des articles L. 242-1

L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, est exclue de l'assiette des cotisations et contributions, l'indemnité

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L 311-2 et L 311-3 ; que l'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs