L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance "dommages-ouvrage", souscrite par le maître de l'ouvrage ou pour son compte, se transmet

[D] [ES], domicilié [Adresse 136], 245°/ à Mme [ZW] [NZ], domiciliée [Adresse 278], 246°/ à Mme [GKN] [TN], domiciliée [Adresse 294], 247°/ à Mme [BCS] [JG], domiciliée [Adresse 535], 248°/

sur le revenu et en décidant qu'il convenait de lui appliquer corrélativement le régime social prévu par l'article 136-2-II-5 du code de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture non soumises

sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des

code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

[K] [X], de Mme [E] [X], de Mme [T] [X] et de Mme [J] [X] : D'une part, selon l'article L. 133-19, II du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

Sur la demande d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle du 30 mai 2018 de Monsieur [K] Aux termes des articles D.242-6-5 l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale

L.244-2 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale ; qu'en validant cependant sur la base de cette mise en demeure les poursuites subséquentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

[S], en réparation de son préjudice corporel, en fonction d'un éventuel versement de cette aide à ce dernier ; "alors qu'il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code l'action sociale et des

Dès lors, lesdites indemnités de congé de reclassement, qui au demeurant constituent une rémunération imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, doivent être prises

Eric FFFFFF..., domicilié [...], 243°/ M. Thierry FFFFFF..., domicilié [...], 244°/ M. Guy PPPPPPP..., domicilié [...], 245°/ M.

Sur le fond : En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable pour le calcul des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations, toutes

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

la cour d'appel, qui a fait reposer intégralement la charge de la preuve sur cette dernière, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil (anciennement

étaient régies par les dispositions particulières de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ce qui excluait la qualification de biens divers au sens de l'article L. 550-1 du code