été pris pour la mise en oeuvre, notamment, de l'article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, selon lequel : « I.- Le I de l'article 2 de la

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

été signé à titre transactionnei et qu'ii ne comprend pas de clause de garantie de passif, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et le contrat du 12 juin 2002 ; 2°) ALORS QUE la transaction

de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 6, 388, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

nullité invoquée, pour autant que l'irrégularité soit établie, relève en droit du régime des nullités prévu par l'article 171 du Code de procédure pénale, texte qui dispose qu'il y a nullité seulement

221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

reprise par l'article 16, II, alinéas 1 et 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifié par l'article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l'article 23 du code de la nationalité française

I... et en portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement rendu le 17 janvier 2018, le tribunal d'instance a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

violé les articles précités, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 novembre 2004 portant suspension de la mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route ; 2°

pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-16 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié n'est éligible que s'il est en capacité de participer effectivement

violé les articles 23-6 et 30-3 du code civil par fausse application, ainsi que les articles 17-9 et 32-3 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune distinction n'était

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

- Sur le pourvoi formé par Paul Caron : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-19 du Code pénal, L.263-2 du Code du travail, 20