droit commun, alors de dix ans et réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, a couru à compter de cette date, et que, par l'effet de l'article 26, II, de cette loi, le nouveau délai de prescription

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1612 du code civil.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

du 26 janvier 2001 ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ;

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

222-44 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Rera X... coupable de violences préméditées, l'a condamnée à 18

époux Y...", provenant à l'évidence d'une erreur matérielle de rédaction ; que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil

deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction des droits mentionnés au 3 , 4 et 5 de l'article 131-26 du Code pénal et à l'interdiction définitive d'exercer une activité impliquant

estimé A... qui n'a rappelé le médecin que vers trois heures du matin, il s'agit de la part des prévenus d'une erreur de diagnostic mais non d'une faute au sens de l'article 221-6 du Code pénal ; si une

111-3, 111-4, 121-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction

résulte néanmoins des articles Lp 3215-1, A 3215-1, A 3215-2 et A 3215-3 du code du travail de la Polynésie française qu'il appartient à l'employeur, pour chaque salarié non soumis à un horaire collectif

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

réservé aux « pertes indirectes » en cas d'incendie, la mention « 20 % » ; qu'en décembre 1992, un incendie a détruit totalement l'immeuble à usage de restaurant ; que l'assureur a

des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu

articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant que la créance de la banque a été admise au passif de la liquidation judiciaire de

, 224°/ à M.

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les mentions d'un bulletin de paie attribuant à un salarié une classification conventionnelle valent engagement unilatéral de l'employeur ;