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63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale avant d'en informer le juge mandant et de conduire l'intéressé dans les locaux de police ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation de pièces

Source officielle

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

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30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100615

Cassation

10 octobre 2018

de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 2°, du code de la santé publique que, lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

325 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formulées par voie d'interventions volontaires par les sociétés Ofok, Imosa, J&D Aestheticals

Source officielle

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

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