Après que le greffe a avisé les parties, le 8 octobre 2018, d'avoir à régulariser le paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, le président de la chambre concernée a, par

1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, sont à la charge de l'avocat constitué pour la société Ile-de-France en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile

963, alinéa 2, du code de procédure civile, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement du timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts à peine d'irrecevabilité

695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, et 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa version

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

1635 bis P et par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, et en déclarant dès lors irrecevable son appel, sans qu'il résulte des mentions de sa décision qu'elle ait recueilli les observations

A, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et 278-0 bis 2° b) du code général des impôts. » Réponse de la Cour 18.

dans l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe du libre accès à la justice, violant de ce fait l'article 6 de la Convention

général des impôts ; qu'en conséquence, son appel est irrecevable ; 1°) ALORS QUE si l'auteur de l'appel doit justifier de l'acquittement des droits prévus à l'article 1635 bis P du code général des

applicable jusqu'au 1er janvier 2014 et l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; 3°/ que doit être considéré comme justifiant du mandat spécial imposé par l'article 343 du code de procédure

En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts

(enregistré sous le n° 16/02098) faute par elle de s'être acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, Mme G... s'est acquittée de ce droit et a,

1635 bis Q du code général des impôts, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours en application des articles 62, alinéa 1, et 62-5, alinéa 1, du code de procédure civile, issus du décret n° 2011-1202

au regard des articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, 4 bis et 165 bis du Code général des impôts, 1-1 et 1-2 de la Convention franco belge précitée ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'une

l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

1635 bis Q du Code général des impôts, son recours est irrecevable en application des dispositions de l'article 62 du Code de procédure civile ; ALORS QUE seules les demandes initiales sont assujetties

la cour d'appel ; que, selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entrait dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifiaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1635 bis Q, IV, du code général des impôts et 62-1, 3°, alors applicable