1456 alinéa 2 du code de procédure civile, en ne procédant à aucune déclaration d'indépendance et d'impartialité ; que selon l'article 1466 du code de procédure civile opposé par VR SERVICES, " La partie

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39, 245, 278 du Code des douanes applicable à Nouméa, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale

Il est dès lors dû récompense à la communauté, en application des articles 1412 et suivants du code civil, et selon les modalités fixées par les articles 1468 et suivants du code civil, sans que l&apos

273 octies du code général des impôts, la société soutient que l'ancien article 273 octies du code général des impôts a été retiré dudit code par le décret du 30 mars 2007 et dès le 1er juillet 1993 n'était

du code général des impôts dispose : "Article 1 : Pour l'application du premier alinéa du 11 de l'article 1465A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés

des territoires ruraux et 1465 A, II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif

rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du mémo code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des

dispositions de l'article 1404 du même code que les dommages et intérêts alloués à un époux tombent en communauté sauf lorsqu'ils ont été accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral ; que ne

AMENDE DE 100 FRANCS ET, D'AUTRE PART, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES.

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de l'article 28-II de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, aux termes

1424 du code civil n'étant pas applicables ; que comme l'a relevé le premier juge, suite à la dissolution de la communauté, l'indivision successorale ne recueille que la valeur des parts sociales et un

285 du code des douanes, ensemble les articles 146 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne et 262 du code général des impôts, l'administration

761 et 750 ter du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'ils avaient fait valoir qu'il résultait d'une attestation notariée et des opérations comptables y annexées que l'acquisition du bien

le procès-verbal irrégulièrement dressé le 17 septembre 1984 ; " aux motifs que les dispositions de l'article 1791 du Code général des impôts, qui aurait dû figurer sur le procès-verbal aux lieu et place

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

ce titre, en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des Impôts, solidairement tenu avec la société X..., redevable des impôts fraudés, au paiement de ces impôts ainsi qu'à celui

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

222-19 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut