violé l'article 1382 du Code civil ainsi que les articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail. 2°) ALORS QUE le Tribunal d'Instance peut être saisi d'une contestation du décompte des effectifs de

d'appel s'est contredite, et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y...à payer à Madame X..., au titre de l'assistance tierce personne, la somme de 111. 182, 51 euros

R..., a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 503 du code de procédure civile et 1382 du code civil

ainsi nécessairement procédé à une indemnisation forfaitaire du dommage, a violé les articles 1116 et 1382 du code civil.

pas caractérisé la connaissance de l'origine frauduleuse des salaires reçus n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 321-1 et suivants du Code pénal ; "alors, d'autre part, que

et l'a condamnée à payer à la société Copie France 100 000 euros au titre de l'article 472 du code de procédure pénale ; que la société Imation Europe BV a relevé appel des dispositions civiles dudit

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry

pas caractérisé de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'imputer le décès à l'injection d'atropine, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-2 du code de

et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale,

de saisie immobilière qu'elle avait diligentée afin d'être en mesure de respecter le délai d'un mois imposé par la loi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 113 du

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 426-1, L. 426-3 et R. 426-11 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable

Z... par l'intermédiaire d'un agent immobilier, hors le concours du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'immeuble vendu

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit, qui a fautivement retardé l'ouverture de

violé l'article 1382 du Code Civil ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'il n'y a pas faute pour une partie à profiter d'un acte conclu à des conditions favorables, et désavantageuses pour son cocontractant qui

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1387-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes

violé l'article 1382 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnité accordée à la victime doit tendre à la replacer dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute