3, 1135 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive, par une entreprise

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

de la convention en cause, écarter le jeu de la loi du 20 mars 1956 et appliquer l'article 1202 du Code civil ; que ce n'est enfin qu'à titre subsidiaire qu'elle a conclu sur l'application de ladite loi

prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 9.

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M.

Z..., l'arrêt a violé les articles 1200 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à énumérer les divers désordres ayant affecté la pompe à chaleur, sans indiquer en quoi les

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1200, 1208 et 1285 du Code civil et de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que, devant la cour

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code civil ; 3°)

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 de nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le renvoi pour connexité a pour fin de faire instruire et juger deux affaires ensemble ; que

fausse application et l'article 1208 alinéa 1er du Code civil par refus d'application ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles

le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien et L. 756-1 du Code de la sécurité

379 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE L 351-2 DU CODE FORESTIER ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE DEFINITIVES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AU PAIEMENT

de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1382 du code civil » ; 1.

1382 du Code civil, ensemble les articles 1200 et 1202 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ni priver sa décision de motifs et violer l'article 455 du nouveau Code

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1202, 1203 et 1792 du code civil ainsi que de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2) ALORS QUE