AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00910
6 juin 2018
6 juin 2018
Il est dû au fait que je n'ai jamais donné mon accord à ce déménagement, et ce pour un raison simple, c'est qu'Anne n'a jamais eu le courage de m'en parler.
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20 juillet 1988
20 juillet 1988
(Essonne), 24°/ de Monsieur Jean XL..., demeurant 3, résidence Bel Air, Villebon-sur-Yvette, Palaiseau (Essonne), 25°/ de Madame Anne Y..., demeurant 10, résidence du Moulin de la Planche, Villebon-sur-Yvette
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