71-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mai 2012), que M. et Mme X... ont acquis par adjudication des parcelles appartenant en indivision au père et à l'oncle

Maine-et-Loire), 11°/ de Mme Raymonde B... épouse D..., demeurant ... à Maisons Laffitte (Yvelines), 12°/ de Mme Andrée B... épouse N..., demeurant ... à Maisons Laffitte (Yvelines), 13°/ de Mme Alice

[B] comme étant son oncle, M. [C] [N], frère de M.

satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ; 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié

après indemnisation, a été la victime du dommage ; Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation, provoqué par Sébastien Y..., âgé de 14 ans, qui conduisait le tracteur appartenant à son oncle

Z..., allié de la famille Y..., a prêté à André-Charles X... 450 000 francs ; que les consorts A... ont prêté également différentes sommes au prévenu dont 172 200 francs portés au crédit du compte courant

trace manuscrite de sa propre évaluation ; il affirme que tant la nature de l'immeuble que sa valeur intrinsèque n'ont pas été modifiées entre 2007 et 2012; il ajoute que, pour achever son forfait, son oncle

ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise peut se prévaloir du régime de la déclaration préalable, si les biens litigieux sont détenus depuis neuf ans au moins, aussi bien par ses parents que par ses alliés

ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise peut se prévaloir du régime de la déclaration préalable, si les biens litigieux sont détenus depuis neuf ans au moins, aussi bien par ses parents que par ses alliés

peut désigner : tout d'abord le conjoint, le partenaire au titre d'un pacte civil de solidarité ou le concubin sauf si la vie commune a cessé ou s'il existe une cause d'empêchement ; puis les parents, alliés

Alain X..., demeurant ..., 5°/ Mlle Aline X..., demeurant 13, cité Grain d'Or, 97100 Basse-Terre, 6°/ M.

X... a fait pression sur elle pour qu'elle avorte, menaçant de s'en prendre à sa famille, lui montrant une arme, puis la conduisant dans une clinique où il s'est présenté comme étant son oncle et est resté

jusqu'au troisième degré inclus lorsque, notamment, les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; que pour l'application de cette condition prévue à l'article L. 331-2- II 3

au titre de la résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE l'article L 143-4 du code rural dispose que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption notamment les cessions consenties à des parents ou alliés

a été adressée par le notaire soussigné, les témoins ont expressément et séparément déclaré être français, majeurs, savoir signer, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être ni parents ni alliés

le nom de chacun des témoins comparants, entendus par la cour d'assises ; "alors que les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leur nom, prénoms, etc ; s'ils sont parents ou alliés

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement ayant relaxé le demandeur et, le déclarant coupable des faits reprochés, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement outre l'allocation