IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société De Jong Lelies Holland BV, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme N

invest immo cette somme de 50 100 € jusqu'à l'expiration du délai d'un mois " qui commencera à courir le jour où Monsieur Guy X... ou son mandataire aura perçu effectivement, directement ou du mandataire

agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Mienta France, ont formé le pourvoi n° G 19-15.102 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Paris

N° C 15-82.333 FS-P+B N° 3268 FAR 16 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

des parents a été portée à la connaissance de ceux qui ont assisté aux réunions au cours desquelles cette lettre a été produite ; que dès lors, les parents qui ont reconnu avoir signé la lettre du collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Alain D..., domicilié [...] , 6°/ à M. Thierry E..., domicilié [...] , 7°/ à M. Jean-Marc F..., domicilié [...] , 8°/ à M. Arnaud G..., domicilié [...] , 9°/ à M.

Alain HHH..., domicilié [...] , 17°/ à M. Alain P..., domicilié [...] , 18°/ à M. Marc Q..., domicilié [...] , 19°/ à M.

.) : qu'il n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre, tendant à paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du fonds ou sa cession.

Alain GGGG..., domicilié [...] , 109°/ à M. Marc GGGG..., domicilié [...] , 110°/ à M. Olivier GGGG..., domicilié [...] , 111°/ à M. Eric HHHH..., domicilié [...] , 112°/ à M.

N° Z 16-83.484 F-D N° 987 JS3 4 MAI 2017 CASSATION PARTIELLE M.

société et perçu des salaires, les déclarations URSSAF avaient dû être régularisées et les salaires décaissés, mais qu'il n'avait pas produit ces éléments (concl., p. 11) ; qu'ils ajoutaient que, pareillement

rendu le 27 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, déféré à la cour d'appel, que la composition du tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante : « Mme Deliere Aline

Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel dont argue la SCI d'Ercey au motif que le taux effectif global ne comprendrait pas les frais d'acte notarié, l'intimée reste recevable à formuler pareille